Amendement n° CL231 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est tenue de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage. »

L'exposé des motifs

Au regard des enjeux de professionnalisme et de confiance qui découlent des contrats de sécurité privée, il apparaît essentiel que le maître de l'ouvrage se voit obligatoirement communiquer l'ensemble des contrats de sous-traitance.