Amendement n° CL233 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 3 à 43 l’alinéa suivant : « a) Après le mot : « équivalent », la fin du 1° est supprimées ; ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 44. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 55.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à substituer au mécanisme particulièrement complexe proposé à l’article 10, un dispositif à la fois plus simple et plus rigoureux consistant à ce que toute inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire soit incompatible avec l’agrément à exercer des activités privées de sécurité. En outre, la personne sollicitant un agrément conserverait la possibilité de demander au juge ay… (extrait)