Amendement n° CL234 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 48, substituer au mot : « étranger » les mots : « d’un pays tiers ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 57.

L'exposé des motifs

Aux articles 10 et 17, la rédaction donne à croire qu’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) n’est pas un ressortissant étranger. Aussi, s’agissant des ressortissants étrangers de pays hors UE ou EEE, la notion de ressortissant « d’un pays tiers » paraît préférable. Tel est l'objet de cet amendement rédact… (extrait)