Amendement n° CL235 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « a) À la fin du 2°, les mots : « , pour un motif incompatible avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « a) À la fin du 2°, les mots : « , pour un motif incompatible avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à adapter la rédaction de l’article 11 aux amendements à l’article 10 précédemment présentés.