Amendement n° CL236 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « étrangers » les mots : « de pays tiers ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à coordonner la rédaction de l’article 17 avec celle issue des amendements à l’article 10 précédemment présentés. Aux articles 10 et 17, la rédaction donne à croire qu’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) n’est pas un ressortissant étranger. Aussi, s’agissant des ressortiss… (extrait)