Après l’article L. 318-1 du même code, il est inséré un article L. 318-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-1-1. - Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. « Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d’interruption par le conducteur. « Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux est int… (extrait)
Neuf millions de Français sont exposées à des niveaux de bruit critiques pour leur santé, c’est-à-dire supérieurs à 65 décibels selon l’étude 2016 du Conseil national du bruit, commissions consultative placée auprès du ministre de l’Environnement, qui chiffre à 57 milliards d’euros les coûts sociaux et sanitaires du bruit dans notre pays. Cet amendement reprend l’article 5 de la proposition de loi… (extrait)