Amendement n° CL259 de Mme Marietta Karamanli à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait que puisse être condamnée toute menace de commettre un crime ou un délit spécifiquement à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité. Cette condamnation pénale de toute menace ne doit s’appliquer qu’à l’égard de titulaires d’une fonction publique ou d’une mission de service public, tel … (extrait)