Amendement n° CL260 de Mme Marietta Karamanli à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou du fait ».

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait que le durcissement des peines à l’encontre des personnes coupables d’atteinte à l’endroit des agents de sécurité privée soit valable non seulement « dans l’exercice de leurs fonctions » mais également « du fait de leurs fonctions ». Le présent amendement vise à supprimer cette dernière occurrence. On peine à … (extrait)