Amendement n° CL262 de Mme Marietta Karamanli à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « équivalent », supprimer la fin de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à interdire purement et simplement la délivrance de la carte professionnelle pour des agents ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, quelques qu’en soit le motif. L… (extrait)