Amendement n° CL263 de Mme Marietta Karamanli à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les agents de sécurité privée habilités de rechercher et constater par procès-verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure et dans ce cadre de recueillir ou de relever l’identité et l’adresse de l’auteur présumé de l’infr… (extrait)