Amendement n° CL264 de Mme Marietta Karamanli à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés a pour objectif supprimer la possibilité d’avoir recours à la sous-traitance d’une partie de l’exécution de contrats de sécurité privée vers plusieurs autres entreprises qui peuvent elles-mêmes sous-traiter partie de leur contrat. Ceci vise à contester la sous-traitance en cascade d’activités de sécurité privée qui de par la nature op… (extrait)