Amendement n° CL266 de Mme Yaël Braun-Pivet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Brigades canines de police municipale « Art. L. 511-5-2. - Sur décision du maire, une brigade canine de police municipale peut être créée pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L 511-1, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sécuriser la création de brigades canines de police municipale en les dotant un cadre juridique clair. Dans son rapport d’octobre 2020 sur les polices municipales, la Cour des comptes se fait l’écho d’une préoccupation ancienne des polices municipales, en pointant le flou juridique persistant en matière d’unités canines. En 2019, 178 brigades canines de police municipa… (extrait)