Amendement n° CL267 de Mme Ramlati Ali à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « - soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévu à l’article 225-14 du même code ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient rajouter l’infraction de « soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles à la dignité humaine » à la liste des condamnations devant conduire à l’interdiction d’exercice des activités visées par l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Si la loi ELAN adoptée le 16 octobre 2018, a renforcé sanctions et dispositifs de lutte c… (extrait)