Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental, les communes employant moins de vingt agents de police municipale, ayant constitué une police intercommunale peuvent pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, demander à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article. Ces mesures d’applicati… (extrait)
Face à l’escalade de la violence dans certaines Communes à faible densité de population, et particulièrement à Mayotte, il est indispensable de permettre aux agents de police municipale de venir en renfort pour prévenir et contenir la petite et moyenne délinquance. Néanmoins, le quota de 20 agents fixé par l’article 1er pour être éligible au dispositif d’expérimentation, laisse sur le banc de nomb… (extrait)