Amendement n° CL269 de M. Éric Pauget à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « - à l’article L. 323-1 du code de la route ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IX. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le même sens que le onzième alinéa permettant de constater par procès verbal l'absence d'assurance garantissant sa responsabilité civile, le présent amendement vise à autoriser les polices municipales à constater la même défaillance en terme de controle technique des véhicules.