Rejeté.
Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « V bis. - Après l’article L. 234-3, il est inséré un article L. 234-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 234-3-1. - À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux dispositions prévues à l’article L. 234-3 du code de la route, les directeurs de police municipale ou les chefs de services de police municipale territorialement compétents peuve… (extrait)
Cet amendement autorise les directeurs de police municipales à procéder à des dépistages de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur avec l’autorisation préalable du procureur.