Rejeté.
Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « V bis. - Après l’article L. 235-2, le code de la route est complété par un nouvel article L. 235-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 235-2-1. - Avec l’autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent, et par dérogation aux dispositions prévues à l’article L. 235-2 du code de la route, les directeurs de police municipale ou les chefs de services de police municipale territorialement compétents, peuvent personnellemen… (extrait)
Cet amendement autorise les directeurs de police municipales à procéder à des dépistages de stupéfiants du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur avec l’autorisation préalable du procureur.