Amendement n° CL272 de M. Éric Pauget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « VI. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les directeurs de police municipale ou les chefs de services de police municipale, peuvent avec l’autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent, procéder personnellement à un contrôle d’identité des auteurs de délits que la loi les autorise à constater. « Si le contrevenant se trouve dans l’impossibi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement autorise les directeurs de police municipales à procéder a des contrôles d’identité au travers de la présentation d'une pièce d'identité ou à défaut, par tout justificatif que le policier jugera convenable et légitime au vu de la situation.