Rejeté.
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’applications du présent article et afin de participer aux besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, les directeurs de police municipale agissant sous l’autorité du maire, peuvent procéder à une interrogation nominative des fichiers de police judiciaire mentionnés aux articles 230-19, et 706-25-3 du code de procédu… (extrait)
A titre expérimental, cet amendement introduit le fait pour un directeur de police municipale dont la commune a été désigné par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice, de pouvoir vérifier sans accès aux fichiers, si une personne qu’il a personnellement contrôlé, se trouve inscrit au sein du FIJAIT ou du fichier des personnes recherchés. En cas de correspondance positive il d… (extrait)