Amendement n° CL279 de M. Éric Pauget à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis Nul ne peut également être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1, s’il est inscrit dans le fichier de police judiciaire codifié à l’article 230-6 du code de procédure pénale ou s’il est inscrit dans la catégorie des atteintes à la sureté de l’État du fichier de police judiciaire codifié à l’article 230-19 du code de procédure… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la personne possédant une fiche S, ou fichée pour acte terroriste ou au titre de la prévention de la radicalisation, ne peut exercer une activité de sécurité privée.