Amendement n° CL281 de M. Éric Pauget à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : b bis) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Nul ne peut également continuer d’exercer ou participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, s’il résulte de l’enquête administrative de contrôle diligentée tous les deux ans par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, ou du dossier étudié par les membres de de la commission d’agrément et de contrôle… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement instaure, tous les deux ans, une enquête de contrôle du CNAPS pour s’assurer que le comportement ou les agissements des agents de sécurité privés en poste ne présentent pas de dangers à caractère terroriste ou envers les intérêts fondamentaux de la nation.