Amendement n° CL282 de M. Éric Pauget à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « et cumulativement ».

L'exposé des motifs

Relatif aux dirigeants de société privées, cet amendement précise que l’étranger fait l’objet d’un criblage de sécurité cumulatif qui le passe a la fois au B2 du casier judiciaire mais également au fichier judiciaire équivalent de son pays