Rejeté.
Au chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure, sont ajoutées des sections 1 et 2 ainsi rédigées : « Section 1 « Mise en commun des forces de sécurité de l’État « Art. L. 431-1. - À titre expérimental, les préfets peuvent mettre en commun les effectifs de police et de gendarmerie nationales d’un même département pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application du présent article grâce à la signature d’une convention de mutualisatio… (extrait)
A titre expérimental, cet amendement propose de créer une possible mise en commun des forces de police et de gendarmerie nationales, qui seraient placées sous l'autorité du policier ou du gendarme d'Etat territorialement compétent. Par ailleurs il précise le fondement juridique de ce dispositif en instaurant la possibilité de conclure des conventions de mutualisation entre ces forces de police et … (extrait)