Amendement n° CL304 de Mme Zivka Park sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 sexies ainsi rédigé : « Art. 35 sexies. - Est puni 7 500 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service pu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement des smartphones et des réseaux sociaux permet à tout individu, sans qu’aucun cadre répressif ne soit posé par le législateur, de filmer puis de diffuser, sans le consentement de la personne visée, son image ou ses propos. Cette diffusion, souvent à charge, ne montre qu’une partie de la réalité des faits et discrédite les opérations menées en toute légalité, par les agents déposita… (extrait)