Amendement n° CL306 de M. Buon Tan à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « - à l’article L. 236-1 du code de la route ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du code de la route. Ces comportements à risque se sont multipliés ces dernières années, en milieu rural comme en milieu urbain, au détriment de la tranquillité et de l… (extrait)