Amendement n° CL307 de M. Buon Tan à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « - à l’article 225-12-1 du code pénal ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, les compétences dont disposent les policiers municipaux afin de lutter contre la prostitution, en leur permettant de constater par procès-verbal le recours récidivé à la prostitution. Le développement de la prostitution porte dans certains cas une atteinte grave à la tranquillité et à la sécurité de n… (extrait)