Amendement n° CL308 de M. Buon Tan à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « - aux articles 311-3 et 311-4 du code pénal ; ».

L'exposé des motifs

L'article 1er de la présente proposition de loi prévoit d'expérimenter une extension des compétences des agents de police municipale, notamment afin de constater par procès-verbal certains délits limitativement énumérés. Cet amendement propose d'ajouter à la liste de ces délits les vols et vols avec circonstances aggravantes, comme par exemples les vols avec violence. Alors que les policiers munic… (extrait)