Amendement n° CL309 de M. Buon Tan à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « V bis. - Les agents de police municipale ont accès aux fichiers et informations prévus : « 1° À l’article L. 330-1 du code de la route ; « 2° À l’article 706-53-1 du code pénal ; « 3° à l’article 230-19 du code de procédure pénale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de permettre aux policiers municipaux d'accéder à certains fichiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale, qui sont le fichier national des immatriculations (FNI), le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et le fichier des personnes recherchées (FPR). Ces fichiers jouent un rôle fondamental dans la lutte contre un certain nombre d'… (extrait)