Amendement n° CL311 de M. Buon Tan à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « municipale », supprimer la fin de cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article modifie l’article L. 3341-1 du code de la santé publique, qui légifère la répression en matière d’ivresse publique. Il introduit la possibilité pour un agent de police municipale de pouvoir conduire une personne trouvée en état d’ivresse dans un lieu public dans le local de police ou de gendarmerie le plus proche, mais introduit également un examen médical préalable qui atteste … (extrait)