I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour l’exercice de ces mêmes activités, les étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent justifier d’un suivi de la formation civique mentionnée au 1° de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » II. - En c… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de valoriser les métiers de la sécurité privée, au vu de l’importance croissante de ce secteur. Cette valorisation passe par la garantie que tous les acteurs concernés bénéficient d’une sensibilisation aux valeurs républicaines. L’amendement y procède en garantissant que les ressortissants étrangers qui s’orientent vers une activité privée de sécurité aient, au pré… (extrait)