Amendement n° CL322 de M. Rémy Rebeyrotte sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’obligation faite au maire des communes de plus de 10 000 habitants de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) à ceux des communes comptant entre 5 000 et 10 000 habitants. En effet, la mise en place d’un CLSPD est en l’état du droit obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant un quartier p… (extrait)