Amendement n° CL328 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

Les dispositions comprises dans cet alinéa visant à donner aux policiers municipaux la possibilité de constater par procès verbaux les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l'alcoolisme, à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs sont trop vagues et potentiellement trop vastes. En effet elles pourraient concerner l'ensemble des contraventions … (extrait)