Amendement n° CL332 de M. Paul Molac à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , de la gendarmerie ou des forces armées ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser que les tenues des agents de sécurité ne doivent pas pouvoir être confondues avec celles des service de police, mais également celles de la gendarmerie et des forces armées.