Amendement n° CL338 de M. Paul Molac à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « responsable », supprimer la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet alinéa énonce que le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Ces dérogations sont trop vagues alors qu'il convient de limiter les cas dans lesquels le public ne serai… (extrait)