Amendement n° CL348 de M. Éric Diard à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « temporaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la limite de cinq ans en matière d'interdiction d'exercer une activité privée de sécurité. En effet, ces activités sont d'une importance telle, tant en matière de sécurité de nos concitoyens qu'en matière de respect de leurs droits fondamentaux qu'il n'est pas envisageable de limiter les interdictions d'exercer dans le temps pour les cas les plus graves. De plus, il… (extrait)