Amendement n° CL350 de M. Jean-Michel Fauvergue à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.