Amendement n° CL351 de M. Jean-Michel Fauvergue à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « procès-verbaux », les mots : « procès-verbal ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.