Amendement n° CL352 de M. Jean-Michel Fauvergue à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « général », insérer les mots : « près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.