Amendement n° CL353 de M. Jean-Michel Fauvergue à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « doit statuer », le mot : « statue ».

Amendement rédactionnel.