Amendement n° CL354 de M. Jean-Michel Fauvergue à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « et ses textes d’application ».

Suppression d'une mention inutile.