Amendement n° CL358 de M. Jean-Michel Fauvergue à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou à l’établissement », les mots : « territoriale ou à l’établissement public ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.