Amendement n° CL362 de Mme Alice Thourot à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « territorialement compétent ».

Amendement de précision rédactionnelle.