Amendement n° CL364 de Mme Alice Thourot à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « territorialement compétente ».

Amendement de précision rédactionnelle.