Amendement n° CL365 de Mme Alice Thourot à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Cette publication » les mots : « La publication mentionnée aux premier et deuxième alinéas ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.