Amendement n° CL366 de Mme Alice Thourot à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « - atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221-1 à 221-5-5 du code pénal ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.