Amendement n° CL369 de Mme Alice Thourot à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 à 10. II. - En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « - exploitation de la vente à la sauvette prévue à l’article 225-12-8 du même code ; « - travail forcé prévu à l’article 225-14-1 du même code ; « - réduction en servitude prévue à l’article 225-14-2 du même code ; ».

L'exposé des motifs

Amendements rédactionnels.