Amendement n° CL372 de Mme Alice Thourot à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ».

Amendement rédactionnel.