Amendement n° CL375 de Mme Alice Thourot à l'article 10
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au b du 6° de l’article L. 645-1, au b du 7° de l’article L. 646-1 et au b du 6° de l’article L. 647-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « antépénultième ». »