Amendement n° CL376 de Mme Alice Thourot à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « S’il a » les mots : « Ne pas avoir ».

Amendement rédactionnel.