Adopté.
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et après avis de la commission consultative des polices municipales, » sont supprimés.
La proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité globale propose d’accorder à titre expérimental des prérogatives plus importantes aux agents de police municipale et à leur hiérarchie (chef de service et directeur de police municipale). De fait, le droit de regard de l’autorité judiciaire va être renforcé avec une plus forte implication du procureur de la République. Toutefois, la question pen… (extrait)